J.O. Numéro 274 du 26 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17587

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Arrêtés du 23 novembre 1999 portant délégation de signature

NOR : ECOP9900791A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Benoît Parlos, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de M. Benoît Parlos, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, directrice adjointe, et à M. Alain Tessier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de Mme Marie-José Palasz, M. Pascal Trouilly et M. Jean-Luc Thourigny, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de M. Alain Tessier, Mmes Michèle Hourt et Marie Boyer, administratrices civiles, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1999.


Christian Sautter